Mentions légales d'un site internet en Suisse : ce que la loi exige, ce qu'elle n'exige pas, modèle

Site vitrine : afficher qui vous êtes, même sans obligation claire

Un site vitrine présente vos services et reçoit des demandes. La loi ne dit pas s'il « propose des prestations » au sens de la LCD. Le plus simple : faire comme si.

À afficher :

• le nom de votre entreprise, tel qu'il est inscrit au registre du commerce ;
• votre adresse postale ;
• votre adresse e-mail ;
• un numéro de téléphone, conseillé.

Si votre site a un formulaire, la loi sur la protection des données vous oblige déjà à dire qui vous êtes et comment vous joindre (LPD, art. 19).

Le nom exact, pas seulement votre marque

Le Code des obligations demande la raison de commerce inscrite, complète et inchangée, dans les communications de la société (CO, art. 954a). Une marque ou une enseigne peut s'ajouter. Elle ne remplace pas le nom inscrit.

Notre cas : « Kliq Studio, une marque de three four Sàrl ». Kliq Studio est la marque, three four Sàrl le nom inscrit.

Afficher ces lignes aide aussi vos clients : ils vérifient qui vous êtes avant d'appeler.

Site qui vend ou prend commande : ce que la LCD impose

Depuis le 1er avril 2012, la LCD vise celui qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations par le commerce électronique (art. 3 al. 1 let. s). Il doit :

1. indiquer clairement son identité et son adresse de contact, e-mail compris ;
2. indiquer les étapes techniques qui mènent au contrat ;
3. permettre de voir et de corriger une erreur de saisie avant l'envoi de la commande ;
4. confirmer la commande sans délai, par e-mail.

Le portail PME de la Confédération (SECO) le dit pour une boutique en ligne : nom inscrit au registre du commerce, adresse postale, adresse e-mail. Il recommande un numéro de téléphone. Il précise qu'un simple formulaire de contact ne suffit pas.

LCD, art. 3 · Portail PME, commerce électronique

Prix : en francs, et le prix à payer vraiment

L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) vise les offres faites aux consommateurs (art. 2). Elle demande le prix à payer effectivement, en francs suisses (art. 3 al. 1). Les taxes et suppléments non optionnels sont compris dans ce prix (art. 4 al. 1). La règle vaut dès qu'une publicité donne un prix en chiffres (art. 13 al. 1).

Entre entreprises, l'OIP ne s'applique pas.

Si votre offre impose un abonnement, montrez-le à côté du prix de départ. Le client voit ce qu'il paiera vraiment.

Notre cas : la société n'est pas assujettie à la TVA. Nous écrivons « TVA non applicable » à côté de nos prix.

OIP

Données personnelles : une autre page, une autre loi

Les mentions légales disent qui vous êtes. La déclaration de protection des données dit ce que vous faites des données de vos visiteurs. Ce sont deux pages. La seconde a son propre guide.

nLPD et cookies : ce qu'un site doit afficher

Ce que la Suisse n'impose pas, à la différence de la France et de l'Allemagne

La Suisse n'a pas d'équivalent de la LCEN française ni de l'impressum allemand.

Beaucoup de modèles en ligne viennent de France. Ils demandent des lignes que la loi suisse n'exige pas. Lisez-les avec cette réserve.

Le numéro IDE

Ni la LCD ni le portail PME ne l'exigent sur le site. Beaucoup l'affichent pour être vérifiables.

L'hébergeur

La loi suisse n'exige pas de nommer l'hébergeur dans les mentions légales. Votre déclaration de protection des données doit en revanche dire à qui vont les données et dans quel pays.

Conditions générales : quand en faut-il

Des conditions générales servent quand le site sert à conclure un contrat : une vente, une réservation, un abonnement. Faites-les rédiger par un juriste.

Que dit l'article 107 du Code des obligations ?

L'art. 107 du Code des obligations règle la demeure dans un contrat bilatéral : l'autre partie peut fixer un délai convenable pour s'exécuter. Pour vos conditions générales, demandez à un juriste.

Code des obligations

Un modèle à copier

Pour un site vitrine

Qui publie ce site
[Nom inscrit au registre du commerce]
[Votre marque, si vous en avez une], une marque de [nom inscrit]
[Rue et numéro], [NPA] [Localité]
E-mail : [adresse e-mail]
Téléphone : [numéro]
IDE : [numéro IDE, si vous voulez l'afficher]
Données personnelles : voir notre page [Confidentialité]

Pour un site qui vend

Toutes les lignes du modèle vitrine, plus :
Comment commander : [les étapes, de la sélection à la confirmation]
Corriger une erreur : [où le client vérifie et corrige sa commande avant l'envoi]
Confirmation : [nous confirmons chaque commande par e-mail, sans délai]
Prix : [en francs, tout compris, TVA comprise ou non applicable]
Conditions générales : [lien vers vos conditions]

Adaptez ce modèle à votre cas. Il ne remplace pas des conditions générales.

Notre page, en exemple réel

three four Sàrl
Kliq Studio, une marque de three four Sàrl
Chemin de Fénix 42, 1095 Lutry
E-mail : hello@kliqstudio.ch
Téléphone : 078 246 38 87
IDE : CHE-416.273.480

Voir nos mentions légales

Chaque site est livré avec ses mentions légales et sa déclaration de protection des données.

• Voir nos tarifs

Qui écrit ce guide, et comment

Ce guide est écrit par Jérôme, notre fondateur. Nous ne sommes pas juristes.

• Qui est derrière Kliq Studio

Méthode : chaque article cité a été lu sur Fedlex, le recueil officiel du droit fédéral, et sur le portail PME de la Confédération, le 08.11.2026. Nous relisons ce guide tous les 6 mois, et à chaque nouvelle version d'une de ces lois.

Nous vendons des sites internet : ce guide n'est pas neutre. Il parle de nous dans deux exemples et dans une phrase, à la fin.